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Une fois mon dossier accepté, la banque peut-elle revenir sur sa décision ?

Le crédit immobilier est la solution de financement la plus répandue lorsqu’il s’agit d’investir dans la pierre. Il n’est pas toujours facile de défendre son profil emprunteur devant un établissement prêteur. Bien que les accords de principe aident l’investisseur à s’engager dans un projet, il reste toujours un risque de refus de prêt. La banque peut-elle se rétracter après avoir accepté votre dossier ?

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Accord de principe

Il est important de consulter sa banque avant toute recherche d’un bien immobilier à acheter afin de déterminer le budget réel disponible pour l’investissement. L’établissement prêteur pourra alors fournir un accord de principe répondant à la demande de crédit immobilier énoncée par l’emprunteur. Celui-ci se présente sous forme de document attestant d’un accord mutuel sur des modalités de crédit. Il justifie de l’étude de votre dossier par la banque et notifie sa disposition à poursuivre les démarches et à trouver une solution de financement. Néanmoins l’accord de principe ne garantit en aucun cas l’acceptation définitive de la banque.

Attention

Beaucoup d’emprunteurs pensent que l’accord de principe est définitif. La banque est dans son droit de refuser de prêter de l’argent à un emprunteur malgré un accord de principe préalable.

Offre de crédit immobilier

L’offre de crédit immobilier formulée par la banque est envoyée en double exemplaire par courrier. Le destinataire retrouvera toutes les modalités et clauses du prêt qui ont été établies. Il dispose de 30 jours pour accepter ou refuser les caractéristiques du prêt. Un délai obligatoire de 10 jours est fixé pour inciter l’emprunteur à s’accorder une période de réflexion. Il ne pourra retourner l’offre signée qu’après le dixième jour. Les fonds ne pourront être disponibles sur un compte en banque qu’après réception par la banque du document signé.

Respect des délais

La période de réflexion de 10 jours est imposée à l’emprunteur et doit être respectée. Le cachet de la poste fait foi de la date à laquelle l’offre a été retournée, signée, à la banque.

Rétractation de la banque

Dans la plupart des cas, dès lors qu’un contrat de crédit immobilier est signé, la banque ne peut pas revenir sur les conditions de prêt énoncées. Celle-ci a 7 jours pour vous faire connaître sa réponse. Si elle ne se manifeste pas à la fin de ce délai, cela correspond à un refus. Sinon, les fonds devraient être mis à disposition.
L’offre formulée par la banque a une validité de 30 jours durant lesquels l’une ou l’autre partie du contrat peut se rétracter et annuler l’accord. Ainsi, si un salarié devait valider une condition indispensable à l’acceptation du crédit (la signature d’un nouveau contrat professionnel, par exemple) et qu’il ne le fait pas dans les 30 jours, alors la banque se réserve légitimement un droit de rétractation.
En cas de rétractation abusive, plusieurs recours sont envisageables. Il est important, dans un premier temps, de solliciter son conseiller pour le mettre face à une situation anormale et lui rappeler l’engagement pris par l’établissement bancaire en acceptant de vous prêter de l’argent. Si celui-ci n’est pas ouvert à la discussion, vous pouvez alors demander à rencontrer le directeur d’agence avant de contacter le service de relations clients et d’expliquer votre situation et vos démarches engagées pour trouver une solution. Enfin, en dernier recours, un médiateur au sein de la banque pourra intervenir pour défendre votre cause. Si la banque ne semble toujours pas encline à coopérer, il faudra recourir à la justice.

Et si moi, je change d’avis ?

Le contrat de prêt accepté mentionne obligatoirement un délai durant lequel l’emprunteur peut, s’il le souhaite, revenir sur sa décision d’emprunt. Et ce, même s’il a signé une offre. Dans ce cas, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’établissement prêteur, attestant de son désir de renonciation à l’offre de prêt. La date doit être notifiée dans le courrier pour que celui-ci soit valable.
Ainsi, les deux parties liées par un prêt immobilier ont le droit de se rétracter dans un délai précis et déterminé.

Commentaires (32)

  • Yu

    Répondre

    Bonjour,
    La banque peut elle revenir sur l’accord de prêt immo définitif notifié et signé ?
    Cela fait 2 mois que l’accord de prêt définitif nous a été remis et nous n’avons toujours pas reçus les offres de prêt, est-ce normal ?

    • Semboulou

      Bonjour
      Ma soeur a un crédit en cours pour l’achat d’un bien immobilier neuf. Elle est fonctionnaires et son mari en CDI. Elle a décidé de se mettre en disponibilité pour travailler en intérim par ce que c’est mieux payé , est-ce que elle peux ? Sans perdre son crédit, ou il faut qu’elle attend que son crédit soit accordé définitivement.
      Merci de votre réponse

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour,

      Nous vous recommandons de signaler tout changement de situation à l’interlocuteur bancaire. Dans certains cas, tout changement de situation personnelle doit être communiqué à l’organisme prêteur. Votre conseiller pourra également fournir des conseils en fonction de la situation.

      Bien cordialement,

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Yu,

      L’accord de prêt, plus généralement nommé accord de principe, n’a aucune valeur contractuelle. Il s’agit d’un document remis par la banque suite à l’étude de votre dossier afin de définir les modalités de votre potentiel emprunt.
      L’accord de principe n’engage en aucun cas la banque à vous fournir une offre de prêt et ne doit pas être confondu avec l’offre de prêt.

      Toutefois, au vu de la situation actuelle sur les marchés bancaires, des retards dans l’édition des offres de prêt sont possibles. N’hésitez pas à relancer votre interlocuteur afin de prendre connaissance de la situation.

      Bien cordialement,

  • OPP

    Répondre

    Bonjour,

    J’ai revus l’offre de pret signé et renvoyé 11 jours apres a la banque. malheureusement quelques jours apres j’ai eux un blocage de ATD sur mon compte. La banque peut t-il annuler le prêt ? même si la période de rétractation est passé et signé et renvoyé ?

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour,

      Une fois l’offre de prêt signée et retournée, il faut compter un délai pour la mise à disposition des liquidités sur votre compte bancaire. Au vu de la conjoncture de l’emprunt, il peut y avoir des retards.
      Concernant la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), nous vous invitons à contacter votre conseiller pour avoir de plus amples informations.

      Bien cordialement,

  • bsdsand

    Répondre

    Bonjour,
    Nous avons signé une offre de prêt travaux à la Casden le 7/10/21.
    Aujourd’hui j’apprends que finalement la Casden se rétracte 15 jours après avoir signé les offres de prêt. A t’elle le droit de se rétracter ? et si non que puis je faire ?
    Merci

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour,

      L’établissement bancaire doit refuser ou accepter votre demande dans un délai de 7 jours à compter de votre signature. Sans manifestation de la part du prêteur, il faut considérer que votre offre a été refusée. Toutefois, au vu de la complexité de la situation de l’emprunt, nous vous invitons à recontacter votre interlocuteur. Ce dernier pourra vous fournir des informations sur le refus de l’offre de prêt.

      Bien cordialement,

  • Seb

    Répondre

    Bonjour. J’ai reçu une offre d’avenant (renégociation) a un contrat de prêt immobilier le 06/08, signé le 17/08. Pour une nouvelle mensualité le 30/09. 2 mois passés et j’ai toujours l’ancienne mensualité. Ma banquière fait la sourde oreille, impossible de la joindre, le service client vient de me dire qu’il leur faudrait 60 jours pour étudier mon dossier. Que faire? Un avenant impose t’elle à la banque de respecter ses conditions soumises par elle même ?
    Merci

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Seb,

      Les taux d’intérêt sont actuellement à un niveau historiquement bas. Cette situation encourage les particuliers à emprunter ou renégocier leur emprunt immobilier. De ce fait, les délais de traitement des organismes bancaires peuvent être relativement longs.
      La banque n’est soumise à aucune obligation de délai pour accepter l’avenant.

      Bien à vous,

  • Malik

    Répondre

    Bonsoir , suite à un changement de constructeur est ce que la banque peut refuser le prêt sachant que les offres on était accepter il y a un an ?

    Et à savoir que le constructeur en question répond à toute les exigences CCMI et assurance décennal , dommage ouvrage et garantie livraison.

    Merci pour votre aide

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Malik

      En règle générale, la signature du contrat de prêt avec votre banque mentionne le constructeur mandaté et avec lequel vous avez signé le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Si vous décidez de changer de constructeur, une des conditions du contrat n’est plus remplie. La banque est donc théoriquement en droit de refuser de débloquer les fonds.
      Nous vous invitons donc à vérifier ces informations auprès de votre interlocuteur bancaire ou d’un courtier.

      Bien à vous,

  • Aurélie

    Répondre

    Bonjour nous avons signée mi décembre l’offre de prêt et attendu les 11 jours, tout est signé et en règle mais c’est un crédit pour construction individuelle et nous attendons les 2 mois d’affichage du panneau de construire pour pouvoir signer chez le notaire et avoir le déblocage des fonds. Cependant avec la situation actuelle je dois quitter mon emploi car je n’ai pas de passe sanitaire et celui ci est obligatoire, n’y a t’il aucun risque pote le crédit ? La banque peut elle se rétracter ?
    Merci d’avance de votre aide c’est assez urgent

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Aurélie,

      En règle générale, la banque a 7 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat de crédit immobilier. Passé ce délai, la rétractation peut être abusive. Nous vous invitons toutefois à contacter votre conseiller afin de prendre connaissance de clauses dans votre contrat.

      Bien cordialement,

  • Lonomi

    Répondre

    Bonjour,
    Que risque-t-on a être en préavis de démission (pour un autre travail) pendant l’acte authentique chez le notaire mais après le retour de l’offre de prêt signée.

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour,

      Après la signature du contrat de crédit immobilier, la banque dispose d’un délai de 7 jours pour pouvoir se rétracter. Passé ce délai, si la banque souhaite se rétracter, cela peut être qualifié de rétractation abusive. Nous vous conseillons néanmoins de prévenir votre interlocuteur bancaire en cas de changement de situation. Nous vous invitons donc à contacter votre conseiller afin de prendre connaissance de clauses dans votre contrat.

      Bien à vous,

  • Stawoski christian

    Répondre

    La banque prélève 15ans la cotisation assurance pret ,apres le deces de l emprunteur ,celle ci refus de garantir le solde du pret et propose le remboursement des cotisations prelever soi-disant par erreur
    Y a t il des textes de loi qui protege la sussession

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Christian,

      Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions d’exclusion à la garantie décès de votre assurance emprunteur. Vous pouvez vous référer aux articles du Code de la consommation ci-joint : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222229/
      Dans un second temps, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel de l’emprunt ou de la succession pour lui faire de votre situation et être accompagné dans la résolution de votre litige.

      Bien à vous,

  • Christine Ghislain

    Répondre

    J ai signé jeudi un contrat pour un emprunt personnel à la signature tout était en ordre et à ce jour la banque me demande d autres documents et je n’ai pas reçu l argent et le contrat à été signé alors que tout les documents étaient en leurs possession peuvent il se rétracté merci

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Christine Ghislain,

      En principe, la demande de documents pour l’obtention d’un prêt se fait effectivement lors de la constitution du dossier, avant la signature du contrat. Il est possible que les documents demandés aient été oubliés lors de la création de votre dossier.
      En l’absence de plus d’informations sur votre situation, nous ne pouvons répondre à vos interrogations. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur bancaire. Ce dernier sera le plus à même de vous informer sur cette demande complémentaire de documents.

      Bien cordialement,

  • Tiffany

    Répondre

    Bonjour,
    Nous avons fait un prêt Immo pour la construction de notre maison.
    Nous avons une entreprise et avons dit à notre banque qu’on ramènerions les comptes chez eux suivant les avantages, sauf qu’à l’heure d’aujourd’hui (prêt Immo accepté), la banque bloque les facture du maçon. Elle ne débloquera pas l’argent tant qu’on aura pas ramené les comptes de l’entreprise chez eux. Nous n’avons rien signé par rapport à ça. Ont il le droit de faire ça ? Si non, quelle recours s’il vous plaît ?

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Tiffany,

      La banque peut refuser une demande de crédit sans donner de motif. Depuis la loi Pacte, l’obligation de domiciliation bancaire doit être motivée par une contrepartie autre que la seule obtention du crédit. En règle générale, le contrat de crédit comporte la mention de l’obligation de domiciliation et sa contrepartie. Nous vous invitons à vérifier si cela est le cas.

      Bien cordialement,

  • caboeuf

    Répondre

    j’ai signé un contrat de prêt ; la banque peut -elle refuser ?

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour,

      Comme indiqué dans notre article, la banque a 7 jours à compter de la signature du contrat de prêt pour faire connaître sa réponse. Une fois ce délai passé et sans retour de l’organisme de prêt, cela équivaut à un refus. Attention toutefois, en cette période de forte demande de prêts immobiliers, les délais peuvent être allongés.

      Bien à vous,

  • Jérome

    Répondre

    Bonjour,
    Nous signons l’offre de prêts aujourd’hui après 10 jours d ‘attente avant signature,l’acte de vente définitif sera signé dans un mois.
    Ma question: ma femme qui est seul emprunteur pour le crédit envisage de démissionné pour une nouvelle embauche, la banque peut elle annulé l’offre de préts
    et sous quelle délais serait il raisonnable ma femme peut elle changé de travail sans problème avec la banque?
    Merci d’avance

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Jérome,

      L’emprunteur a pour obligations de déclarer tout changement de situation personnelle à la banque lors d’une demande de prêt. La banque peut se réserver le droit de modifier ou de refuser l’accord du crédit. Nous vous invitons donc à contacter votre interlocuteur bancaire pour lui faire part de votre situation.

      Bien cordialement,

  • Djordjevic

    Répondre

    Bonjour je voudrais savoir si la banque me réclame la somme total du prêt, est-ce que je dois toujours payer les intérêts du prêt ? Merci

    • grandelok

      Bonjour voici notre problématique

      Nous sommes dans un projet d’achat de terrain et de construction d’une maison individuelle. Nous avons signé le compromis de vente du terrain ainsi que le CCMI avec le constructeur en décembre 2021 et janvier 2022. Les travaux de viabilisation du terrain ont commencé mi mars 2022 et s’achèveront mi juillet 2022. Le dépôt du permis de construire se fera donc mi juillet 2022. Quand pouvons nous signer le prêt avec la banque afin de bloquer les taux qui ne cessent d’augmenter : aurions pu le faire mi mars 2022 voir avant la durée de validité des offres étant en général de 4mois. Pouvons nous le faire maintenant ? ou faut t’il absolument le récépissé de la demande de permis de construire ? Ou une attestation du constructeur s’engageant à le déposé dans les délais légal suffit ?

      Cordialement,

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Grandelok,

      Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, il existe plusieurs catégories d’emprunt adaptées au projet de chacun. En fonction des dépenses prises en compte dans le financement par emprunt (achat du terrain, viabilisation, construction, etc.) et des échéances de règlement (au démarrage, à la pose des fondations, à la construction des mures, etc.) votre prêt s’adaptera. Il est également nécessaire de prendre en compte la potentielle revente d’un bien existant pouvant engendrer un remboursement immédiat ou partiel.

      Nous vous invitons donc à vous rapprocher d’un courtier immobilier ou de votre interlocuteur bancaire afin de déterminer le meilleur moment pour emprunter. Ces professionnels de l’emprunt immobilier seront les plus à même de répondre à vos interrogations.

      Bien cordialement,

    • Sasa

      Bonjour,

      Nous souhaitons faire un prêt crédit immobilier pour acheter notre première maison. Sur le dernier relevé de compte apparaît un prélèvement tier détenteur pour amendes impayées. Nous avons immédiatement réglé le problème auprès du trésor public. Pouvez vous me dire si le crédit Immo risque d’être refusé svp?

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Sasa,

      Nous vous invitons à faire part de votre situation directement à votre interlocuteur bancaire. Seul votre interlocuteur pourra vous informer sur la prise en compte de votre situation.

      Bien cordialement,

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Djordjevic,

      Dans le cas d’un défaut dans la constitution du dossier de prêt, cela peut effectivement avoir pour conséquence la demande de remboursement total et immédiat des sommes versées par la banque. Le remboursement des intérêts dépendra alors de votre situation mais n’est généralement pas demandé.

      Dans le cas d’un remboursement anticipé de l’emprunt, vous devez alors vous référer à votre contrat de prêt. Certains contrats ont des spécificités pour ce cas de figure.

      Bien à vous,

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