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Exit tax : le retour d’une mesure symbolique contre l’exil fiscal

L’essentiel

• Le Parlement a voté, le 3 novembre 2025, le rétablissement de l’exit tax dans sa version initiale.
• L’objectif du dispositif est d’imposer les plus-values latentes détenues par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger.
• La mesure devrait rapporter à l’État environ 70 millions € en 2026.

L’Assemblée nationale rétablit l’exit tax dans sa version de 2011

Lundi 3 novembre 2025, les députés ont voté en faveur du rétablissement de l’exit tax, cet impôt destiné à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables qui quittent la France tout en détenant un patrimoine financier important. L’amendement, porté par le député RN, Jean-Philippe Tanguy, a été adopté par 70 voix contre 55, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026.

Pour rappel, l’exit tax a été introduite en 1998, supprimée en 2005, puis réintroduite en 2011 dans la loi de finances rectificative, sous Nicolas Sarkozy. Le dispositif a ensuite été largement assoupli en 2019 par la majorité macroniste et retrouve donc aujourd’hui sa version d’origine.

Qu’est-ce que l’exit tax ?

L’exit tax vise les résidents fiscaux français qui transfèrent leur domicile à l’étranger tout en détenant des participations importantes dans des sociétés ou des portefeuilles d’actions. L’objectif : éviter qu’ils ne réalisent leurs plus-values à l’étranger pour échapper à l’impôt français.

Concrètement, les plus-values latentes, c’est-à-dire les gains potentiels sur des actions non encore vendues, sont imposées au moment du départ. Si le contribuable conserve ses titres pendant quinze ans, il peut toutefois obtenir un remboursement intégral de cette taxation. Depuis la réforme portée par Emmanuel Macron en 2018, le délai avait été réduit à deux ans, ou cinq ans pour les portefeuilles dépassant 2,5 millions €. En pratique, il suffisait donc d’attendre 24 mois après son départ pour vendre ses titres sans jamais payer l’impôt en France. C’est cette faille que le nouveau texte entend combler.

Cette taxation préventive ne devrait néanmoins pas bouleverser les recettes de l’État : selon la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, le rendement attendu ne dépasserait pas 70 millions € en 2026. Mais au-delà de son aspect budgétaire, la mesure se veut dissuasive.

Un rétablissement à portée symbolique

Les partisans du rétablissement de l’exit tax défendent un retour à la justice fiscale. Pour eux, il s’agit de rétablir des garde-fous dans un système devenu trop permissif. Ce retour au dispositif de 2011 envoie un message politique clair : la France veut freiner l’exil fiscal. Le Gouvernement reconnaît toutefois un équilibre fragile.

« Si l’on remet ça à quinze ans, en termes d’attractivité et de comparabilité avec les autres pays européens, on serait très décalés. »

La ministre des Comptes publics durant les débats

Le sujet reste donc hautement sensible, au croisement de deux impératifs : maintenir la compétitivité fiscale du pays tout en garantissant l’équité entre contribuables.

Un dispositif plus dissuasif que rentable

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 70 millions € de rendement prévu pour 2026, soit une part minime du budget de l’État. Historiquement, l’efficacité de l’exit tax en termes de recettes est restée limitée. Le simple fait d’instaurer une taxation sur les plus-values latentes freine les départs motivés par des raisons purement fiscales. Autrement dit, la mesure a avant tout une fonction préventive, destinée à maintenir un cadre fiscal cohérent et protecteur pour les finances publiques.